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1 - Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SAS SODITRADE au capital de 5000 € dont le siège est situé : 17-25, rue du bois Moussay – 93240 STAINS – RCS BOBIGNY 513 619 262 (ci-après « SODITRADE ») et toute personne désirant utiliser le service mis en place par la SAS SODITRADE sur le site Internet www.fenetresdetoit.com (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les Clients et SODITRADE y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à SODITRADE en utilisant le service visé ci-dessus vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion. Aucune des clauses portées sur les commandes ou sur les correspondances qui parviennent à SODITRADE de la part des Clients ne peut en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte des offres ou des acceptations de SODITRADE.

Toute personne visitant le site Internet www.fenetresdetoit.com(ci-après le « Site ») peut prendre connaissance de présentes conditions générales de vente disponibles sur le Site.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce Site n'ont pas de valeur contractuelle.

 

 

2 - Formation du Contrat

Le contrat de vente entre SODITRADE et le Client n'est parfait que par l'acceptation par SODITRADE de la commande du Client.

Afin de passer la commande le Client doit valider sa commande sur le site www.fenetresdetoit.com ou par téléphone au 01 49 21 01 81.

Il est expressément prévu que les offres faites par les agents de SODITRADE oralement constituent engagement de la part de SODITRADE que si elles auront été confirmées par écrit sous forme de bon de commande.

SODITRADE ne s’engage définitivement qu'après confirmation de la commande dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes.

 

 

3 - Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander et de valider celle-ci.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En conséquence l’acheteur en supportera les frais de retour des marchandises. www.fenetresdetoit.com sera même en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.

Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes.

En cas de rupture de stock du produit commandé, www.fenetresdetoit.com informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, www.fenetresdetoit.com pourra modifier la commande, par exemple par un produit équivalent ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture.

Les offres de www.fenetresdetoit.com ne s'adressent qu'à la clientèle particulière et en aucun cas aux revendeurs professionnels. www.fenetresdetoit.com se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout client s'avérant revendeur professionnel.

 

 

4 - Conditions d'utilisation

Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site de www.fenetresdetoit.com et après règlement de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Le présent contrat sera régi par le droit français.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.


Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de www.fenetresdetoit.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site www.fenetresdetoit.com. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société www.fenetresdetoit.com ne saurait être engagée si des erreurs entre les photos et le texte s'y sont introduites. Tous les textes et images du site www.fenetresdetoit.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

 

 

5 - Paiement

Les prix indiqués en Euro sont en toutes taxes comprises (prix TTC) France Métropolitaine (Corse incluse) (TVA à 19,6 %). Les frais de transport doivent être payés à la commande. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande par www.fenetresdetoit.com est le prix définitif.
Le paiement des produits est payable en totalité à la confirmation de la commande.

Le Client doit effectuer le paiement uniquement en euro soit :

  • par virement bancaire sur le compte :

SODITRADE SAS à BRED PUTEAUX HOTEL DE VILLE

Code Banque : 10107 Code Guichet : 00212

Compte : 00527010136 Clé RIB : 22

  • par carte bancaire en ligne

  • par chèque bancaire à l’ordre de SODITRADE dûment rempli, signé et envoyé à l’adresse ci-après :

SODITRADE 17-25, rue du Bois Moussay 93240 STAINS

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques tirés sur une banque domiciliée en France.

 

 

6 - Lieu et Délai de Livraison

Il est expressément prévu que la date de livraison annoncée au jour de la commande a un caractère purement indicatif. La date effective de la livraison sera précisée et confirmée par un transporteur choisi par SODITRADE.

Le lieu de livraison de la marchandise est convenu préalablement par le Transporteur et le Client en limite de propriété (à l’entrée de l’immeuble).

www.fenetresdetoit.com s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens sont précisés sur chaque fiche produit. 

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée et indiquez sur le bon de livraison d’éventuelles réserves. Toute réclamation non indiquée sur le bon de livraison sera rejetée.

 

 

7 - Condition de rétractation

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour et de relivraison.

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Selon l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

  • fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

  • fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier;


Ceci est possible sous réserve que le produit n’a pas été utilisé, qu’il soit dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 30 jours. Le client devra alors informer SODITRADE – www.fenetresdetoit.com – 17-25, rue de Bois Moussay – 93240 STAINS par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.

 

 

8 - Garantie

Pour les produits FAKRO

  • La garantie à vie : valable pour le double vitrage avec la vitre trempée. L'utilisation des vitres trempées plus résistantes dans les fenêtres de toit augmente la sécurité des utilisateurs lors des intempéries les plus violentes même la grêle. La garantie à vie couvre la résistance des vitres trempées à la grêle.

  • La garantie 20 ans : valable pour le double vitrage dans chaque fenêtre de toit et pour la quincaillerie dans les fenêtres rotation sauf pour les fenêtres rotation super thermo isolantes et fenêtres rotation rehaussé.Afin d'obtenir 20 ans de garantie il vous faut respecter les conditions de la garantie et envoyer le formulaire dûment rempli en double exemplaire via notre lien de téléchargement* avec la mention « 20 ans de garantie » et l’envoyer également en double exemplaire avec lettre recommandée Accusé de Réception (AR) à l'adresse de la société. Cette garantie n’est pas valide lorsque vous avez acquis ce bien plus de 2 ans à partir de la date d'achat.

*http://www.fakro.fr/att/FR/garantie/garantie_fenetres.pdf (doc. ci-jointe*)

  • La garantie de 10 ans: à partir de la date d’achat pour les fenêtres de toit avec raccord d’étanchéité.

  • La garantie 2 ans : à partir de la date d'achat pour les accessoire d'intérieur et d'extérieur.

www.fenetresdetoit.com est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivant du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

9 - Déclaration du Client

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation spéciale parentale lui permettant de conclure le présent Contrat.

 

 

10 - Protection des Données Personnelles

Le site www.fenetresdetoit.com applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'une commande passée sur notre site Internet. Ainsi au regard de cette loi, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.


Ces informations personnelles sont protégées, déclarées à la CNIL sous le numéro 1415730 et est exclusivement réservées à l'usage de notre personnel de production. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.


Il s'exerce en vous connectant sur votre compte personnel en ligne
ou en nous contactant : par mail à contact@fenetresdetoit.com ou par courrier à l’adresse suivante : SODITRADE – www.fentresdetoit.com – 17-25, rue du Bois Moussay – 93240 STAINS.

Les informations qui vous concernent sont destinées à www.fenetresdetoit.com.

 

 

11 - Loi et Tribunal Compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.

Toute contestation qui pourrait survenir entre SODITRADE et le Client à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente devra être soumis au règlement à l’amiable.

À défaut d’accord amiable entre SODITRADE et le Client, les tribunaux de Bobigny auront la compétence exclusive même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.